Revue Européenne du Droit
La définition de standards globaux de durabilité est-elle à la portée de l’Europe ?
Issue #3
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Auteurs

Danny Busch

La Revue européenne du droit, décembre 2021, n°3

Introduction

La Commission européenne a exprimé ses craintes face aux conséquences de plus en plus importantes du changement climatique et de l’épuisement des ressources. Tirant les conséquences de ce constat, elle souhaite davantage d’investissements dans les entreprises et les produits « verts ». Dans son plan d’action initial sur la finance durable (le Plan d’Action) de mars 2018, la Commission met l’accent sur le rôle clé du secteur financier en faveur de la transition écologique en raison de sa position d’intermédiaire entre les utilisateurs et les fournisseurs de capitaux 1 . Le Plan d’Action fait partie intégrante du plan de l’Union des marchés de capitaux (UMC) 2 et s’inscrit en lien avec les initiatives européennes plus larges en faveur de la lutte contre le changement climatique, en particulier le Green Deal et la loi européenne sur le climat qui en fait partie intégrante 3

Le Plan d’Action poursuit les objectifs suivants : (i) réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables afin de parvenir à une croissance durable et inclusive ; (ii) gérer les risques financiers découlant du changement climatique, de l’épuisement des ressources, de la dégradation de l’environnement et des questions sociales ; et (iii) favoriser la transparence et une vision de long terme dans l’activité financière et économique 4

Le plan d’action traduit ces objectifs en dix mesures concrètes : (1) établir un système de classification européen (taxonomie) pour les activités durables ; (2) créer des normes et des labels pour les produits financiers verts ; (3) encourager les investissements dans des projets durables ; (4) intégrer la durabilité lors de la fourniture de conseils financiers ; (5) développer des indicateurs de référence en matière de durabilité ; (6) mieux intégrer la durabilité dans les notations de crédit et les études de marché ; (7) clarifier les devoirs des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs ; (8) intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles applicables aux institutions financières telles que les banques et les assureurs ; (9) renforcer l’information sur la durabilité, tant pour les investisseurs que pour les autorités de surveillance financière, par exemple par une meilleure intégration de la durabilité dans l’élaboration des règles comptables ; (10) favoriser une gouvernance d’entreprise durable et atténuer le court-termisme sur les marchés de capitaux 5 .  Dans cet article, je me concentrerai sur certains des éléments fondamentaux du Plan d’Action.

Règlement taxonomie

Quand un produit ou une entreprise sont-ils « verts » ? Nous devons d’abord nous mettre d’accord sur la réponse à donner à cette question. Après tout, si nous n’avons pas en Europe une compréhension commune de ce qui est durable, comment pouvons-nous espérer adapter l’offre et la demande de capitaux verts ? Il existe un danger permanent de confusion des termes, voire de tromperie pure et simple, car les activités peuvent être présentées comme plus vertes qu’elles ne le sont en réalité (greenwashing). Il faut donc se réjouir que la Commission ait décidé d’accorder la priorité absolue à l’établissement d’un système de classification européen – ou taxonomie – pour les activités durables (action 1). L’Union n’a d’ailleurs pas perdu de temps car le règlement sur la taxonomie a été adopté dès le 18 juin 2020 6 .  

Le Règlement Taxonomie instaure des critères harmonisés permettant de déterminer si une activité économique peut être qualifiée de durable sur le plan environnemental. Le règlement identifie six objectifs environnementaux : (a) l’atténuation du changement climatique ; (b) l’adaptation au changement climatique ; (c) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; (d) la transition vers une économie circulaire ; (e) la prévention et la réduction de la pollution ; (f) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes 7 . Une activité est qualifiée de durable sur le plan environnemental lorsqu’elle contribue de manière substantielle à l’un ou plusieurs des objectifs environnementaux et ne cause de préjudice important à aucun des autres 8

Mais cela n’est pas suffisant en soi. Sur la base des conseils techniques des experts, la Commission est en train d’élaborer de nouvelles règles (mesures de niveau 2) qui identifient précisément les activités pouvant être qualifiées de durables. Cela concerne six séries d’activités, chaque série correspondant à l’un des six objectifs environnementaux mentionnés ci-dessus. Les deux premières séries ont été soumises à la consultation publique en novembre 2020 et correspondent aux objectifs environnementaux mentionnés aux points a) et b) ci-dessus 9 . Le Règlement Taxonomie entrera en vigueur par étapes : les deux premiers objectifs environnementaux le 1er janvier 2022 et les quatre autres le 1er janvier 2023 10 .  Les nouvelles règles à venir ne manqueront pas d’être une source de friction. Il est ainsi ressorti d’une proposition ayant fait l’objet d’une fuite que la Commission européenne envisageait de classer les centrales électriques au gaz naturel les plus modernes comme des activités vertes dans le but de rendre le financement de nouvelles centrales plus attrayant. Ce qui a suscité l’étonnement des scientifiques et des organisations environnementales 11 . Qu’en est-il de l’énergie nucléaire ? Une centrale nucléaire n’émet peut-être pas de gaz à effet de serre, mais elle produit des déchets nucléaires 12 .

Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

Une étape importante sur le chemin de l’investissement responsable repose sur la détermination des activités écologiquement durables (voir section 2). Une fois cette tâche accomplie, l’étape suivante consistera à faire en sorte que les intermédiaires financiers (tels que les gestionnaires d’actifs et les conseillers) intègrent les considérations de durabilité dans leur politique et leurs conseils en matière d’investissement, ainsi qu’à fournir aux investisseurs non professionnels une transparence sur la mesure dans laquelle ils le font (actions 7 et 9). De nombreux intermédiaires financiers le proposaient déjà dans une plus ou moins large mesure car la demande d’investissements durables est considérable depuis un certain temps. Or, jusqu’à récemment, ils ne le faisaient pas sur la base de règles harmonisées au niveau européen. Cette situation a évolué grâce au nouveau règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers du 10 mars 2021, date à laquelle la plupart des règles qu’il prévoit est devenue applicable 13 .  Le terme « durabilité » a d’ailleurs une signification plus large dans le SFDR que dans le Règlement Taxonomie. Selon le règlement SFDR, un investissement durable couvre les trois catégories « ESG » (c’est-à-dire les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance), alors que le Règlement Taxonomie ne concerne que la durabilité environnementale (c’est-à-dire le facteur « E ») 14

Le SFDR constitue une avancée importante, car la mise en place de normes harmonisées de transparence en matière de durabilité est une nécessité absolue. Aucune solution alternative ne serait viable. En effet, la diversité des règles et pratiques de marché nationales (i) rend très difficile la comparaison de produits financiers, (ii) créé des conditions de concurrence inégales pour ces produits et pour les canaux de distribution, et (iii) érige des barrières supplémentaires au sein du marché intérieur. Cette situation est source de confusion pour les investisseurs, voire se révèle tout simplement trompeuse car les intermédiaires financiers présentent leurs investissements comme durables alors qu’en réalité ils ne le sont pas (ou beaucoup moins) 15 . Le SFDR exige des intermédiaires financiers qu’ils fournissent une transparence en matière de durabilité sur leur site internet, dans leurs rapports périodiques, dans leurs supports promotionnels et dans les informations précontractuelles (tant au niveau de l’entité que du produit).

En outre, il faut distinguer deux concepts clés : (i) les « risques en matière de durabilité », et (ii) les « investissements durables ». Le « risque en matière de durabilité » est défini comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement 16 . Un « investissement durable », en revanche, est un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social, toujours à condition (a) ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux et sociaux, et (b) que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance 17

D’autres concepts clés sont les notions de produits « vert foncé » et « vert clair », et même « gris ». Les produits verts ont soit pour objectif l’investissement durable (vert foncé), soit ils visent simplement à promouvoir l’investissement durable (vert clair) 18 . Une distinction qui, à mon avis, ne peut que semer la confusion sur le marché. Les produits gris ne promeuvent pas l’investissement durable et n’en ont pas non plus l’objectif, ils sont néanmoins concernés par le SFDR dans la mesure où ils impliquent un reporting sur les risques liés à la durabilité à l’instar des produits verts 19

Une fois encore, ces dispositions ne sont pas suffisantes en soi. La plupart des règles du SFDR doivent encore être mises en œuvre au niveau pratique (règles de niveau 2). Les trois autorités européennes de surveillance (AES) ont l’initiative de la rédaction de ces règles, mais c’est la Commission qui les adopte et, par conséquent, a le dernier mot 20 .  Bien que le travail de rédaction des AES ait été retardé par la crise du coronavirus, la Commission européenne n’a pas considéré que le contexte justifiait de retarder l’entrée en application du SFDR prévue le 10 mars 2021. Ce n’est que le 4 février 2021 que les AES ont publié leurs projets finaux pour les règles de niveau 2 21 . Or à cette date, il était déjà trop tard pour que la Commission puisse les adopter avant le 10 mars. A titre de mesure d’urgence, les AES ont donc conjointement suggéré aux superviseurs nationaux, le 25 février 2021, d’encourager les intermédiaires financiers à se conformer malgré tout aux règles de niveau 2 non encore adoptées 22 . Pour ajouter à la confusion, les trois AES ont publié le 15 mars 2021 un document de consultation qui prévoit une modification des projets dits « définitifs » desdites règles de niveau 2 23 . Cet imbroglio n’a guère laissé le temps aux intermédiaires financiers de se préparer 24

Assurer la fiabilité de l’information en matière de durabilité concernant les entreprises

Les entreprises elles-mêmes ne disposent souvent pas de ces informations à ce stade encore précoce. Comment les intermédiaires financiers obtiennent-ils alors des informations fiables sur la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent ?

L’action 1 du Plan d’action 2020 de l’UCM donne une première réponse. Par cette dernière, la Commission s’engage à proposer la mise en place d’une plateforme à l’échelle de l’UE (point d’accès unique européen) pour fournir aux investisseurs un meilleur accès aux informations financières et en matière de durabilité des entreprises. 

Pour l’heure, les intermédiaires financiers dépendent de tiers qui prétendent avoir accès à ce type d’informations. Mais cela soulève immédiatement une autre question : comment les intermédiaires financiers peuvent-ils s’assurer de la fiabilité de ces données ? Selon l’Autorité néerlandaise des marchés financiers, son homologue française l’Autorité des marchés financiers (AMF) et, plus récemment, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), les fournisseurs d’informations en matière de durabilité doivent être encadrés par un règlement européen et être soumis à la supervision directe de l’ESMA, tout comme c’est déjà le cas pour les agences de notation de crédit en vertu du règlement CRA 25

Enfin, la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoira un régime de publicité obligatoire pour les sociétés non financières et financières (cotées ou non cotées). L’idée est de fournir aux intermédiaires financiers les informations sur la durabilité dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’investissement durable en connaissance de cause. Ces informations devraient couvrir à la fois l’impact des activités d’une entreprise sur le développement durable et les risques commerciaux et financiers auxquels elle est confrontée en raison de son exposition au développement durable (concept de « double matérialité ») 26 . Toutefois, selon la proposition, seules les grandes entreprises seraient d’abord concernées et, à partir du 1er janvier 2026, la plupart des PME. Les microentreprises sont donc totalement exclues du champ d’application 27 .  

La finance durable et la crise du coronavirus

Les marchés ont été durement déstabilisés par la crise du coronavirus 28 . Si les capitaux devenaient moins disponibles en raison de la crise actuelle, il s’ensuivrait également une insuffisance des financements en faveur de la transition vers une société plus verte. La mise en œuvre des plans climatiques risquerait alors d’être retardée. Ce risque est d’autant plus tragique qu’il pourrait y avoir un lien entre changement climatique et développement de pandémies rendant tout retard inacceptable 29 .

Cependant, trois points plus positifs peuvent être relevés. Tout d’abord, la crise sanitaire a montré qu’il n’est pas toujours nécessaire de faire le tour du monde en avion pour se réunir. Ensuite, les aides publiques massives accordées aux entreprises par les gouvernements leur donnent la possibilité d’imposer des conditions écologiques strictes, du moins en théorie. Enfin, et ce n’est pas le moins important, l’UE et ses États membres peuvent eux-mêmes agir en tant que fournisseurs et utilisateurs de financements verts ou socialement responsables.

Prenons par exemple le financement du programme européen de chômage partiel (L’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence, dit SURE). SURE est financé en levant un total de 100 milliards d’euros auprès des investisseurs par le biais d’obligations sociales émises par l’UE elle-même, ce qui constitue une première absolue. Au 18 mai 2021, la Commission européenne avait déjà levé près de 90 milliards d’euros par l’émission d’obligations sociales en six cycles. Les émissions étaient constituées d’obligations à 5, 10 et 15 ans. Le grand intérêt des marchés s’est traduit par des conditions très favorables au profit de la Commission. Les fonds levés ont ensuite été distribués aux États membres sous forme de prêts pour les aider à couvrir directement les coûts liés au financement des régimes nationaux de chômage partiel, et des mesures similaires, en réponse à la pandémie. Le 27 octobre 2020, l’obligation sociale EU SURE a été cotée au Luxembourg Green Exchange, une plateforme de premier plan exclusivement dédiée à l’échange d’obligations vertes 30

Bien au-delà, lors du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les chefs d’Etat et de gouvernement européens sont parvenus, non sans difficultés, à trouver un accord sur le budget pluriannuel (2021-2027) et sur le fonds de relance dit « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). 

Le budget européen pour 2021-2027 s’élève à 1 074 milliards d’euros avec une augmentation des dépenses pour l’innovation, la durabilité et l’action climatique. Ainsi, 30 % de toutes les dépenses budgétaires doivent contribuer à l’objectif climatique européen 31

En substance, les accords concernant la FRR, dit NextGenerationEU (NGEU), prévoient la mise en place d’un fonds de 750 milliards d’euros, entièrement financé par des obligations directement émises par l’UE elle-même. Sur le montant ainsi levé, une somme de 390 milliards d’euros sera versée sous forme de subventions et les 360 autres milliards d’euros sous forme de prêts. Au total, 30 % de toutes les dépenses de la FRR doivent contribuer à la réalisation de l’objectif climatique européen.  

Les pays qui reçoivent de l’argent par le biais du budget pluriannuel ou de la FRR, sous forme de prêts comme de subventions, sont tenus d’appliquer dans les faits les valeurs européennes de liberté et de démocratie et doivent ainsi garantir l’indépendance des juges. A cet égard, le Parlement européen a ainsi renforcé l’exigence de respect de l’État de droit par les bénéficiaires. Cette position s’inscrit dans un contexte de tension avec la Pologne et la Hongrie où l’indépendance du pouvoir judiciaire est menacée, la liberté de la presse en danger et les droits des personnes LGBTI sont restreints. Ces deux pays ont d’ailleurs longtemps menacé d’exercer leur droit de veto pour bloquer l’adoption du budget pluriannuel et de la FRR, dont ils risquaient, et risquent toujours, d’être privés s’ils ne respectent pas l’État de droit. Le 10 décembre 2020, ils ont abandonné leur opposition et rejoint l’accord sur une proposition de compromis avancée par l’Allemagne 32

En pratique, il est prévu que l’UE émettra elle-même une somme d’au moins 225 milliards d’euros en obligations vertes pour financer la FRR / NGEU et fléchera les fonds ainsi collectés vers des investissements verts sous forme de subventions comme de prêts. En outre, dans le cadre du budget pluriannuel, un montant d’au moins 322,2 milliards d’euros sera consacré à des projets verts au cours des sept prochaines années. Ainsi, le 12 octobre 2021, la Commission européenne a émis la première obligation verte NextGenerationEU, levant ainsi 12 milliards d’euros qui seront exclusivement utilisés pour des investissements verts et durables dans toute l’UE. Cela ne peut que laisser espérer un effet d’accélérateur pour le marché des capitaux verts 33 .

Toutefois, la transition verte ne pourra se passer de capitaux privés. Or, les entreprises se battent actuellement pour assurer leur pérennité. Beaucoup s’attendent à une vague d’insolvabilités dans l’Union européenne 34 même si pour l’heure le nombre de faillites est historiquement bas dans de nombreux pays européens 35 en raison des différentes aides d’État et que certains, à l’instar de Klaas Knot, président de la banque centrale néerlandaise, sont moins pessimistes 36 .  Quoi qu’il en soit, il faut espérer qu’au cours de la période à venir, les milieux d’affaires en difficulté reconnaîtront à quel point la transition écologique est essentielle et apporteront leur contribution. 

Vers un monde plus durable ?

Comme le montrent le Green Deal et le Plan d’action sur la finance durable, l’Union européenne place la barre très haut en matière de durabilité. Elle estime même que les progrès ne sont pas assez rapides. Ainsi, la Commission européenne a déjà publié un suivi du Plan d’Action le 6 juillet 2021 37 .  


En tout état de cause, l’UE n’est pas une île. Deux scénarios opposés sont envisageables. Dans le meilleur des mondes, l’UE fixera les normes de durabilité pour le monde entier 38 . Dans le scenario du pire, les programmes de durabilité plus souples, voire inexistants, des autres puissances confèreront un avantage concurrentiel à ces dernières avec des effets préjudiciables pour l’UE et ses entreprises. Les grands investisseurs institutionnels tels que Blackrock et State Street déclarent de leur côté qu’ils sont de fervents partisans de la promotion de la durabilité 39 . Le fait que les États-Unis aient rejoint l’accord de Paris sur le climat le 20 janvier 2021 à la suite d’une décision de leur 46ème président, Joe Biden, donne également un peu d’espoir, même si, à l’heure où nous écrivons ces lignes, il a du mal à faire adopter ses ambitieux plans climatiques 40 .

Notes

  1.  Voir, COM(2018) 97 final, 8.3.2018, p. 1. 
  2.  Voir, le plus récemment sur le plan UMC : COM(2020) 590 final.
  3.  Voir, le Green Deal présenté par la Commission le 10 décembre 2019 (COM(2019) 640 final) et la proposition qui en fait partie en date du 4 mars 2020 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM(2020) 80 final). Pour une version mise à jour et plus ambitieuse d’un règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, voir COM(2020) 563 final (17 septembre 2020). Voir aussi, COM(2020) 562 final.
  4.  Voir, COM(2018) 97 final, p. 3.
  5.  Voir, COM(2018) 97 final, pp. 4-11. Voir aussi, COM(2021) 390 final et COM(2021) 188 final. Pour plus de détails, voir Danny Busch, Guido Ferrarini et Arthur van den Hurk, ‘The European Commission’s Sustainable Finance Action Plan et Other International Initiatives’ in Danny Busch, Guido Ferrarini et Seraina Grünewald (eds), Sustainable Finance in Europe: Corporate Governance, Financial Stability and Financial Markets (Palgrave Macmillan 2021).
  6.  Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (le Règlement Taxonomie).
  7.  Article 9, Règlement Taxonomie.
  8.  Article 3, Règlement Taxonomie.
  9.  La proposition de règlement et ses deux annexes peuvent être téléchargées ici: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/sustainable-finance/eu-taxonomy-sustainable-activities_en
  10.  Article 27(2) du Règlement Taxonomie. Voir aussi, Christos V Gortsos, ‘The Taxonomy Regulation: More Important Than Just as an Element of the Capital Markets Union’ in Danny Busch, Guido Ferrarini et Seraina Grünewald (eds), Sustainable Finance in Europe: Corporate Governance, Financial Stability and Financial Markets (Palgrave Macmillan 2021).
  11. Voir,  https://nos.nl/artikel/2373904-uitgelekt-plan-brussel-wil-moderne-aardgascentrales-milieuvriendelijk-label-geven.html  (24 mars 2021).
  12.  Voir, Matthijs Schiffers, Kernenergie is de hete aardappel die de Commissie liever nog even doorschuift (L’énergie nucléaire est une patate chaude sur laquelle la Commission ne souhaite pas encore se brûler les doigts), FD 3 avril 2021, p. 33.
  13.  Règlement (UE) 2019/2088, tel que modifié par le Règlement Taxonomie (SFDR).
  14.  Article 2(17) SFDR ; Article 3 Règlement Taxonomie.
  15.  Voir, considérant (9) SFDR.
  16.  Art. 2(22) SFDR.
  17.  Art. 2(17) SFDR.
  18.  Voir, Art. 9 (produits vert foncé) et 8 (produits vert clair) SFDR respectivement.
  19.  Voir, Art. 6 SFDR.
  20.  Les trois AES sont ESMA, EBA et EIOPA.
  21.  JC 2021 03.
  22.  Voir la communication jointe en date du 25 février 2021 (JC 2021 06), disponible en anglais : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/jc_2021_06_joint_esas_supervisory_statement_-_sfdr.pdf
  23.  JC 2021 22. Voir p. 57 et suiv. pour une version consolidée des règles de niveau 2.
  24.  Il est évident à partir d’une lettre en date du 7 janvier 2021 de la part des AES à l’adresse de la Commission européenne (JC 2021 02) que les intermédiaires financiers ont beaucoup de questions sur le sens à donner à certains termes utilisés dans le SFDR. Voir la réponse de la Commission : https://www.esma.europa.eu/document/ec-qa-sustainability-related-disclosures. Pour plus de détails sur le SFDR, voir par exemple, Danny Busch, ‘Sustainability Disclosure in the EU Financial Sector’ in Danny Busch, Guido Ferrarini et Seraina Grünewald (eds), Sustainable Finance in Europe: Corporate Governance, Financial Stability and Financial Markets (Palgrave Macmillan 2021). Voir aussi les « lettres de la durablité » de l’autorité néerlandaise AFM aux acteurs du secteur en dates du 6 juillet et 16 décembre 2020 : https://www.afm.nl/nl-nl/nieuws/2020/juli/duurzaamheidsbrief-aan-sector;https://www.afm.nl/nl-nl/nieuws/2020/december/pensienuitvoerders-voorbereiden-sfdr-verordening.
  25.  Voir, ‘AFM/AMF Position Paper: Call for a European Regulation for the provision of ESG data, ratings, and related services’(https://www.afm.nl/en/nieuws/2020/december/reguleer-aanbieders-duurzaamheidsdata). Sur ce sujet, voir Daniel Cash, Calls for ESG Rating Agency Regulation Grows Louder in Europe, But Could It Actually Save the Industry? (https://financialregulationmatters.blogspot.com/2020/12/calls-for-esg-rating-agency-regulation.html); la lettre de l’ESMA à la DG FISMA en date du 28 janvier 2021 (ESMA30-379-423).
  26.  Voir, COM(2021) 390 final, p. 3. Voir la proposition sur CSRD : COM(2021) 189 final.
  27.  Voir, COM(2021) 189 final, Art. 19a et 29a CSRD, et les considérants (15) et suiv.
  28.  Paradoxalement, certains indices boursiers tels que le AEX Index du marché d’Amsterdam atteignent actuellement des records historiques. De nos temps, cet indice est dominé par des entreprises technologiques telles que ASML et Adyen, qui sont précisément les entreprises qui ont eu une meilleure performance pendant la crise. Naturellement, les taux d’intérêt historiquement bas ont également joué un rôle important.
  29.  Ce lien a été identifié, par exemple, par la Commission européenne dans Consultation on the renewed sustainable finance strategy en date du 8 avril 2020 (p. 3) (https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2020-sustainable-finance-strategy_and).
  30.  Voir, COM(2021) 148 final, p. 9-11; https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/financial-assistance-eu/funding-mechanisms-and-facilities/sure_fr. 
  31.  Voir, https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/long-term-eu-budget/2021-2027/negotiations_fr. Les fonds de reprise européens ont été créés par le règlement (UE) 2020/2094 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 et le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Le montant de 750 milliards d’euros est exprimé par rapport aux prix de l’année 2018. Le chiffre en prix courants est de 806,9 milliards d’euros. Voir, https://ec.europa.eu/info/strategy/recovery-plan-europe_fr.
  32.  Voir, https://nos.nl/artikel/2360118-akkoord-over-begroting-op-top-europese-unie.html (10 décembre 2020).
  33.  Voir, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_21_5207
  34.  Voir, https://www.pwc.nl/nl/actueel-publicaties/assets/pdfs/pwc-bijzonder-beheer-barometer-nov-2020.pdf (Pays Bas); Ryan Banerjee et al., Liquidity to solvency: transition cancelled or postponed? BIS Bulletin no. 40 (25 mars 2021) https://www.bis.org/publ/bisbull40.htm (panorama international); Federico J. Diez et al., Insolvency Prospects Among Small-and-Medium-Sized Enterprises in Advanced Economies:Assessment and Policy Options, IMF (2 avril 2021) (https://www.imf.org/en/Publications/Staff-Discussion-Notes/Issues/2021/03/25/Insolvency-Prospects-Among-Small-and-Medium-Sized-Enterprises-in-Advanced-Economies-50138) (panorama international).
  35.  Voir, https://www.cbs.nl/nl-nl/faq/corona/regionaal/faillissementen
  36.  Voir, Marcel de Boer et Joost van Kuppeveld, ‘Klaas Knot: Ik ga niet mee in het idee van een tsunami van faillissementen (Je ne crois pas à l’idée d’un tsunami de faillites), FD 23 March 2021, p. 13.
  37.  Voir, COM(2021) 390 final. Voir aussi, COM(2021) 188 final.
  38.  Voir, Anu Bradford, The Brussels Effect: How the European Union Rules the World (Oxford University Press 2020).
  39. Voir, https://www.blackrock.com/corporate/literature/publication/blk-sustainability-mission-statement-web.pdf et https://www.statestreet.com/values.html
  40.  Voir, https://www.whitehouse.gov/briefing-room/statements-releases/2021/01/20/paris-climate-agreement/. Voir aussi, la déclaration publique de John Coates (Acting Director, Division of Corporation Finance, U.S. Securities and Exchange Commission, SEC) en date du 11 mars 2021 : ESG Disclosure – Keeping Pace with Developments Affecting Investors, Public Companies and the Capital Markets (https://www.sec.gov/news/public-statement/coates-esg-disclosure-keeping-pace-031121). Voir, Richard Kessler, ‘COP26 – Joe Biden’s climate credibility hangs by a thread as the clock ticks to Glasgow’ (https://www.rechargenews.com/energy-transition/cop26-joe-bidens-climate-credibility-hangs-by-a-thread-as-the-clock-ticks-to-glasgow/2-1-1079730).  
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Danny Busch, La définition de standards globaux de durabilité est-elle à la portée de l’Europe ?, Groupe d'études géopolitiques, Déc 2021,

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